PDF | Synthèse : Domaine public maritime et fluvial / Janvier à décembre 2025

• Consistance du domaine public maritime et fluvial

    –Détermination de la consistance du domaine public

    – Lais et relais de mer

• Occupation du domaine public maritime et fluvial

    – Occupation du domaine public et procédure d’instruction

    – Annulation d’une autorisation domaniale

    – Conditions d’utilisation du domaine public

    – Consistance et occupation du domaine public dans les territoires ultra-marins

    – Protection du littoral et respect des règles d’urbanisme

• Procédure d’octroi et de retrait des autorisations domaniales

    – Octroi des autorisations domaniales

    – Retrait et renouvellement des autorisations d’occupation

• Responsabilité et utilisation du domaine public

• Contravention de grande voirie

    – La procédure d’instruction et transaction

    – La répression des infractions