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Chronique issue du numéro 250 de Droit de la voirie – Mai / Juin 2026
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• Propriété des biens publics
– Modes d’acquisition
– Compétence juridictionnelle
• Consistance des domaines public et privé
– Domaine public
– Domaine privé
• Protection des biens publics
– Police de la conservation
– Occupations irrégulières – expulsions
– Participation du public
– Neutralité
• Utilisation et gestion des biens publics
– Nature du titre
– Délivrance des titres
– Pouvoir de gestion – Exécution des AOT
– Redevances et charges locatives
– Résiliation – Renouvellement
– Contentieux de l’utilisation
– Divers
• Circulation des biens publics
– Circulation en gestion
– Désaffectation – Déclassement
– Cessions
Cette étude comporte 12 pages et date de mai-juin 2026.
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