Informations Rapides de la Copropriété
Etude juridique :
L’opposition au prix de vente d’un lot
Contenu
La gestion et l’entretien de la copropriété nécessitent que les charges appelées aux copropriétaires, fondées sur les budgets votés en assemblée générale, soient régulièrement acquittées. Si un ou plusieurs copropriétaires sont défaillants, la copropriété est mise en difficulté, et, au nom de la solidarité financière, le syndic peut même, exceptionnellement, être contraint de doubler les appels de charges afin d’éviter que l’équilibre financier de la copropriété ne soit compromis. À la fin février 2024, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) signalait 166 385 copropriétés – plus de 28 % des copropriétés françaises ! – qui connaissent des impayés importants. Le syndic dispose de moyens judiciaires et de garanties légales pour recouvrer les sommes dues.
Sommaire
I.- Les créances pouvant faire l’objet d’une opposition
A.- La nature des créances
B.- Les créances doivent être liquides et exigibles
II.- Les conséquences du défaut de respect de formalités substantielles
A.- La nullité de l’opposition
B.- La perte des privilèges du syndicat des copropriétaire
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Cette étude comporte 4 pages et date de janvier / février 2026.
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