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Chronique issue du numéro 249 de Droit de la voirie – Mars / Avril 2026
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Excommunié du Code général de la propriété des personnes publiques (ce qui, sur le volet «acquisition», témoignera de son incomplétude, ce dernier se faisant en la matière moins « pilote » que «suiveur») et trouvant refuge dans le Code de l’urbanisme, l’article L. 318-3 (issu de l’art. 4 de la loi n° 65-503 du 29 juin 19651) constitue un procédé pour le moins original d’appropriation publique (multi) exorbitant du droit commun : celui portant sur les «voies privées ouvertes à la circulation publique».
• L’objet du transfert
– La propriété des voies
– La destination des voies
• Le champ du transfert
– Champ organique
– Champ finaliste
– Champ géographique
– Champ matériel
• La procédure de transfert
– L’enquête publique
– La décision
Cette étude comporte 9 pages et date de mars / avril 2026.
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