Le syndicat non-assujetti au statut de la copropriété

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Etude juridique :
Le syndicat non-assujetti au statut de la copropriété

Contenu

A-t-on vraiment idée d’un tel syndicat de copropriétaires ? Les praticiens ne semblent pas s’être véritablement précipités sur la conception d’un immeuble non-soumis au statut d’ordre public de la copropriété des immeubles bâtis. Pour autant, cela répond à leurs attentes : une organisation structurée assurant une gestion plus souple, allégée des contraintes administratives nombreuses et du risque fort de contentieux.

«Parfois, les praticiens suggèrent de donner «encore plus» de liberté à certains syndicats comme les complexes commerciaux ou artisanaux, les immeubles de copropriété «à la française», l’intervention se situerait davantage au niveau du fonctionnement que de la structure. Le système serait complexe avec un tronc commun et de multiples options».
Avant d’explorer le contenu du règlement d’un tel immeuble, il nous parait important de cerner quels sont les immeubles pour lesquels il semble possible d’envisager une telle entité.

Sommaire

I.- Le périmètre de l’immeuble hors-statut
A.- Le champ d’application de l’article 1er de la loi réformé
B.- Les conditions de l’exclusion du statut protecteur

II.- Le règlement de l’immeuble non-assujetti au statut
A.- Le règlement de copropriété à «la carte»
B.- Quelques idées de rédaction…