PDF | La loi Carrez, une protection démesurée pour les acquéreurs de lots ?

Améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Tel était l’objectif annoncé dans l’intitulé de la loi Carrez du 18 décembre 19961, dont la seule disposition figure à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Cette protection résulte, d’abord, d’une solennisation de la vente de lot de copropriété. Le texte prévoit, en effet, l’obligation d’indiquer, dans toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, sous peine de nullité. Mais il ne suffit pas de mentionner cette superficie. Encore faut-il qu’elle corresponde à la réalité, ou en tout cas à la réalité au sens de la loi Carrez, puisque l’article 46 prévoit, ensuite, un mécanisme de correction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte. Cette disposition est impérative, comme l’indique expressément l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.