PDF | Les frais imputables au seul copropriétaire

En matière de répartition des charges de copropriété, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la règle : «Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot».
Participer au fonctionnement de la copropriété par le règlement des charges n’est donc pas «une option» mais «une obligation» ! Introduit par la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article 10-1 vise à instituer un régime dérogatoire au principe de cette répartition collective et notamment les charges dites «générales», pour une affectation individualisée.