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Référence : PDF-DVPP-249-2

PDF | Établissements publics immobiliers : «Ma petite entreprise ne connaît pas la crise»

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Chronique issue du numéro 249 de Droit de la voirie – Mars / Avril 2026

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Droit de la voirie, la revue des propriétés publiques

Chroniques & Opinions :
Établissement publics immobiliers :«Ma petite entreprise ne connaît pas la crise»

Contenu

Épargnés par une crise diagnostiquée de longue date en doctrine, les établissements publics immobiliers prolifèrent dans la période contemporaine, qu’il s’agisse de protéger des biens, de les aménager ou de les gérer en vue d’objectifs variés (culturels, par exemple). Le projet de création d’un établissement public foncier et immobilier de l’État, en passe d’aboutir, témoigne de l’actualité particulièrement riche de cette formule institutionnelle.

Auteur

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PhilippeYolka, Professeur de droit public, IEA/EDPL, Université Jean Moulin (Lyon III)

Informations

Cette étude comporte 3 pages et date de mars/avril 2026.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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