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Référence : PDF_713_2

PDF | Les délégations au conseil syndical

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Étude juridique issue numéro 713 des Informations rapides de la copropriété – novembre 2025

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Informations Rapides de la Copropriété

Etude juridique :
Les délégations au conseil syndical

Contenu

«Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion»1. La mission d’assistance, parfois mal comprise, et celle de contrôle de la gestion du syndic, perçue par certains comme une sorte de «contre-pouvoir», ne sauraient se confondre avec un quelconque pouvoir déci- sionnel, puisque celui-ci n’appartient qu’à la seule assemblée générale des copropriétaires : «Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires».

Sommaire

I.- Inventaire des délégations au conseil syndical
A.- La délégation spéciale prévue à l’article 25 a)
B.- La délégation dite «conventionnelle» prévue aux articles 21-1 à 21-5
C.- Les délégations spécifiques

II.- Mise en œuvre des délégations
A.- La délégation «de prendre un acte ou une décision mentionné à l’article 24»
B.- La délégation dite «conventionnelle» prévue aux articles 21-1 à 21-5

Auteur

Portrait Colette Chazelle
Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon

Informations

Cette étude comporte 4 pages et date de novembre 2025.

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