PDF | Copropriété | La feuille de présence

Aux termes de l’article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la réunion de l’assemblée générale des copropriétaires doit être accompagnée de la tenue d’une feuille de présence recensant les participants ainsi que le nombre de voix dont chacun dispose et qui doit faire l’objet d’un émargement par les membres de l’assemblée et d’une certification par le président de séance.