PDF | La concomitance de la vente et de l’assemblée générale de copropriété

Même si la vente d’un lot s’analyse juridiquement comme une mutation à titre onéreux, le fait qu’il se situe dans un immeuble en copropriété présente certaines particularités. Le nouveau propriétaire va non seulement obtenir la qualité de copropriétaire mais il va se substituer à l’ancien au sein du syndicat. Il devient donc titulaire de ses droits et assujetti à ses obligations. La question se pose de savoir à partir de quel moment ces effets se produisent, notamment lorsque l’assemblée générale se tient à une date proche de la vente. Le présent développement concerne uniquement la mutation à titre onéreux.