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Chronique issue du numéro 250 de Droit de la voirie – Mai / Juin 2026
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L’occupant du domaine public titulaire d’un bail emphytéotique administratif (BEA) ou d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels (COTDR) ne peut hypothéquer les droits réels qu’en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension d’ouvrages immobiliers situés sur la dépendance domaniale occupée.
•«Bancabilité» du domaine public et hypothèque
• Objet de l’hypothèque
• Régime administratif de l’hypothèque
• Finalisation excessive de l’hypothèque
• Vers une réforme du BEA et de la COTDR ?
Cette étude comporte 3 pages et date de mai-juin 2026.
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