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Étude juridique issue numéro 707 des Informations rapides de la copropriété – Avril 2025
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Il n’est pas rare de voir cohabiter en copropriété des lots à usage d’habitation avec des activités commerciales. Le cadre juridique de la copropriété peut être un frein à la liberté du commerce et doit être maîtrisé.
I.- Les conditions juridiques de l’activité commerciale
La destination de l’immeuble et l’activité commerciale
Les clauses restrictives
II.- L’impact de l’activité commerciale sur les charges de copropriété
L’aggravation des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun
La participation des commerces de rez-de-chaussée aux charges d’entretien des parties communes
L’aggravation des primes d’assurance
III.- Les travaux collectif et les aménagements nécessaires
Le ravalement des façades
Les accès PMR
Les normes de sécurité ERP et incendie
Le droit à l’enseigne
IV.- La cohabitation entre résidents et commerçants
Les conditions d’accès au local commercial
L’occupation des parties communes
Cette étude comporte 4 pages et date d’avril 2025.
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