Formation | Bail co. Obligations du gestionnaire et sécurisation des actions

Obligations du gestionnaire et sécurisation des actions

Le gestionnaire d’un bien reçoit un mandat du propriétaire afin, notamment, de veiller à sa sauvegarde matérielle. A ce titre, il doit réaliser les actions conservatoires afin qu’il soit toujours en état d’être loué. Il doit veiller à ce que les locataires qu’il aura choisis payent les loyers et charges à bonne date. A défaut, il doit mettre en œuvre les actions afin de mettre un terme au bail et recouvrer les sommes dues.

Le but de la formation est d’informer les gestionnaires sur les modalités de mise en œuvre de ce qui précède afin d’éviter la mise en œuvre de leur responsabilité.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectif de la formation

Mettre en œuvre les actions afin de conserver le bien et savoir rédiger les clauses du bail commercial afin de sécuriser le recouvrement des loyers et charges.

Contenu de la formation

Les textes :
Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Article 505 du Code civil ;
Article 606 du Code civil ;
Article 1709 du Code civil ;
Article 1715 du Code civil et suivants ;
Article 1754 du Code civil ;
Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ;
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ;

Propos liminaires

A) Focus sur les modalités de fixation du loyer lors de la prise à bail (franchise etc..) ;

B) Obligations à la charge du bailleur (et donc du gestionnaire) faisant naître la créance de loyer (délivrance, jouissance etc..).

Règlementation applicable au gestionnaire de bien

Focus sur la loi Hoguet ;

Rédaction du bail commercial

A) Rédaction des clauses relatives au loyer et aux charges ;

B) Garanties à mettre en œuvre pour sécuriser le paiement des loyers (focus sur les règles relatives au dépôt de garantie, la caution solidaire et la garantie à première demande).

Mise en œuvre des mesures conservatoires

A) Réalisation des études et travaux ;

B) Rédaction des résolutions afin d’être autorisé à réaliser les travaux (copropriété) ;

C) Mise en œuvre des travaux et procédure afin d’ouverture de porte ;

Mise en œuvre du bail commercial

A) Révision du loyer en cours de bail et apurement des charges locatives ;

B) Recouvrement des loyers et des charges (modalités, périodes et prescription) ;

C) Incidence de la perte de jouissance ou de délivrance du bien en cours de bail sur la créance de loyer.

Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail

A) Mise en œuvre des saisies-conservatoires et des cautions/garanties ;

B) Délivrance du congé pour le compte du bailleur pour défaut de paiement des loyers ;

C) Mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-respect des clauses du bail ;

D) Mise en œuvre de la procédure afin de recouvrer les sommes dues ;

E) Mise en œuvre de mesures d’exécution afin d’exécuter les décisions de justice.

Je m'inscris

Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Tarif	Abonné *, Plein tarif
Mois	Juin

Tarif

Abonné *, Plein tarif

Mois

Juin

programme

Download

Détaillé pour prise en charge