Bail d’hab. Obligations du gestionnaire de bien et sécurisation de ses actions | Formation

• Propos liminaires : 

• focus sur la décence énergétique des logements et son incidence sur la mise en location (Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021) ; 

• déterminer le loyer (notamment dans les zones pratiquant l’encadrement des loyers) ; 

• obligations à la charge du bailleur (et donc du gestionnaire de bien) faisant naître la créance de loyer (délivrance, jouissance etc..). 

• Règlementation applicable au gestionnaire de bien : 

• focus sur la loi Hoguet 

• Rédaction du bail d’habitation : 

• rédaction des clauses relatives au loyer et aux charges ; 

• garanties à mettre en œuvre pour sécuriser le paiement des loyers (focus sur les règles
relatives au dépôt de garantie selon le type de bail (meublé ou vide) et la caution solidaire).

• Mise en œuvre des mesures conservatoires :

• réalisation des études et travaux ;

• rédaction des résolutions afin d’être autorisé à réaliser les travaux (copropriété) ;

• mise en œuvre des travaux et procédure afin d’ouverture de porte ;

• Mise en œuvre du bail d’habitation :

• révision du loyer en cours de bail et apurement des charges locatives ;

• recouvrement des loyers et des charges (modalités, périodes et prescription) ;

• incidence de la perte de jouissance ou de délivrance du bien en cours de bail sur la créance de
loyer.

• Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail :

• mise en œuvre des saisies-conservatoires et des cautions solidaires ;

• délivrance du congé pour le compte du bailleur pour défaut de paiement des loyers ;

• mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-respect des clauses du bail ;

• mise en œuvre de la procédure afin de recouvrer les sommes dues ;

• mise en œuvre de mesures d’exécution afin d’exécuter les décisions de justice