Numéro d’Octobre 2025 | Annales des loyers

ÉDITORIAL - REGISTRE NATIONAL DES COPROPRIÉTÉS, CONSEIL SYNDICAL ET RGPD Plusieurs questions ont récemment porté sur les informations relatives à des copropriétaires, celles-ci étant en mesure d’être connues par des tiers de différentes manières. Créé par la loi ALUR afin de permettre le repérage des copropriétés en difficulté et un traitement rapide de celles-ci par l’adoption de mesures adaptées, le registre des copropriétés a notamment fait l’objet de l’attention des pouvoirs publics. Il s’est agi, tout d’abord, d’augmenter le nombre des informations qu’il contient pour permettre aux personnes qui le consultent de connaître certains points en relation avec les réformes intervenues ces dernières années principalement en matière de performance et de rénovation énergétiques : voir le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, page 9. Par ailleurs, et comment ne pas y penser, les données figurant sur ce registre et leur communication ou leur consultation, peuvent se heurter aux principes définis par le RGPD. La CNIL s’est penchée sur le sujet en pointant du doigt certains aspects susceptibles de fournir des informations indirectement sur des copropriétaires : voir la délibération, page 7. Le recoupement des données ne doit pas permettre à des tiers de bénéficier de données relatives à la vie privée de nos concitoyens. Enfin, ont également été évoquées les informations communiquées par le syndic au conseil syndical lorsqu’elles concernent les adresses des copropriétaires : la réponse ministérielle, page 10. Si elle s’inscrit dans un cadre légal qui ne fait pas débat - celui de la loi du 10 juillet 1965 -, il est cependant nécessaire de rester attentif à l’absence de divulgation de ces données afin, là encore, de protéger les propriétaires.

Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix