Numéro de Juillet-Août 2025 | Annales des loyers

ÉDITORIAL - LA DROGUE, LE BAIL ET LE PRÉFET Outre un important volet pénal, loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (le titre est ambitieux) impacte les obligations du preneur comme du bailleur d’un bien à usage d’habitation (voir en page 15). Pour le premier, il lui est fait obligation «de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir» (L. 6 juill. 1989, art. 7 b). On aurait pu penser que cela allait de soi, mais le législateur a entendu, comme souvent aujourd’hui, rappeler l’évidence. On peut ainsi se demander quelle est la portée pratique d’un tel ajout. S’agissant du bailleur, le Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais que lorsqu’il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée, le représentant de l’État dans le département peut lui enjoindre de saisir le juge aux fins de résiliation du bail (CCH, art. L. 442-4-3) ; l’injonction précisant les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure. A défaut, le représentant de l’État pourra se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Une action en résiliation exercée directement par le préfet n’aurait-elle pas pu être imaginée ? D’autant qu’une action en résiliation portée par le bailleur peut l’exposer à des menaces ou des pressions de la part du locataire.

Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix