Annales des Loyers et de la propriété immobilière
Au sommaire des ADL de décembre 2025
VEILLE
Copropriété
> Enquête.- La conformité des contrats de syndic selon la CLCV
Énergie
> Décret.- Certificats d’économies d’énergie
Expertise immobilière
> Charte.- Expertise en évaluation immobilière.- 6e édition
Expropriation
> Décret.- Affectation sociale des biens immobiliers confisqués
Fiscalité
> Rescrit.- Travaux de rénovation.- Travaux d’amélioration.- Panneaux photovoltaïques
> Veille.- Droits de mutation à titre gratuit.- Exonération
Logement
> Décret.- Concours de la force publique.- Réparation due au propriétaire
> Arrêté.- Mise en location.- Plafonds.- Honoraires imputables aux locataires
Professions
> Décret.- Magistrats de l’ordre judiciaire. Traitements
> Arrêté.- Convention collective nationale de l’immobilier.- Organisations professionnelles représentatives
Sécurité
> Arrêté.- Règlement de sécurité.- Risques d’incendie.- ERP
> Décret.-Sécurité incendie.-Bâtiments à usage professionnel
CHRONIQUES
BAIL COMMERCIAL
• La clause relative aux travaux dans le bail commercial
Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille – Avocat
BAUX DOMANIAUX
• La clause de résiliation unilatérale dans les baux conclus sur le domaine privé
Philippe YOLKA, Professeur de droit public, université Grenoble Alpes
DROIT FONCIER
• Indemnisation des servitudes en tréfonds
Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en Provence
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
• Fiscalité de la résidence principale: les précisions de la jurisprudence
Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
COMMENTAIRES D’ARRÊT
BAIL COMMERCIAL
> Déplafonnement du loyer du bail renouvelé en cas d’incidence potentielle de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité
Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288, FS-B, publié au Bulletin
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
LOTISSEMENT
> Cahier des charges de lotissement : la démolition sur la sellette ?
Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-17.504, inédit
Jérôme NALET,Avocat au barreau de Versailles
SOMMAIRES
Copropriété (Juillet à septembre 2025) par Jean-Marc ROUX
S.C.I. (Juin à novembre 2025) par Bastien BRIGNON
Urbanisme (Août à octobre 2025) par Philippe BOULISSET
Construction (Août à octobre 2025) par Julien ZAVARO
ÉDITORIAL -CHARTE DE L'EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE 2025 - Parfois, les choses les plus banales peuvent aussi être les plus impénétrables. Constamment nous vivons (et mourons) avec lui. Chaque acte est rythmé par lui. On finit même par ne plus penser à son existence tellement sa présence nous semble un fait acquis. Le Droit lui aussi en tient compte. S’il est une référence qui permet de fédérer les experts, c’est bien la Charte de l’expertise dont on a dévoilé la sixième édition en novembre de cette année (page 7). Par-delà les clivages, fédérations et autres associations que connaît le monde de l’expertise, la Charte a pu, au fil des années, permettre aux praticiens de tous horizons de se rassembler autour de principes communs que tous reconnaissent comme La référence. Outre des méthodes adaptées aux nombreuses situations auxquelles les experts sont confrontés, la Charte s’est vue dotée d’un rôle majeur dans l’élaboration d’un statut de l’expert puisque sont abordés tant la formation, les missions que les règles déontologiques dans le domaine expertal. La qualité du travail des dix-sept organisations d’expert et du Comité d’application de la Charte mérité d’être signalée et saluée. L’aspect peut-être le plus notable de cette Charte réside dans le fait que ce sont les professionnels concernés eux-mêmes qui ont, depuis longtemps maintenant, décidé de définir les règles dans lesquelles ils se reconnaissent. Un bel exemple d’autorégulation !
Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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