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Référence : PDF-ADL-04-2026-2

Nature juridique de l’état descriptif de division : pour un renouvellement de l’analyse

19.99  TTC / 16.66  HT

Revue Annales des loyers, numéro d’Avril 2026. Au sommaire: Nature juridique de l’état descriptif de division : pour un renouvellement de l’analyse de Stéphane BENILSI

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Annales des loyers et de la propriété immobilière

Etude juridique :
Copropriété : Nature juridique de l’état descriptif de division : pour un renouvellement de l’analyse

Contenu

«La forme est essentielle et absolue ; elle vient des entrailles mêmes de l’idée. Elle est le Beau ; et tout ce qui est beau manifeste le vrai». Si la forme des actes juridiques attire l’attention, la beauté peut en être éloignée, notamment quand cette forme ne manifeste pas le vrai parce qu’elle s’éloigne du fond. Cette réflexion semble parfaitement s’appliquer à l’état descriptif de division et à la question, tant débattue, de sa nature juridique, en comparaison avec celle du règlement de copropriété.

Sommaire

D’une analyse des actes

…à une analyse des clauses

Auteur

Stéphane BENILSI
Stéphane BENILSI, Maître de conférences HDR à l’Université de Montpellier

Informations

Cette étude comporte 7 pages et date d’avril 2026.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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