Modes d’occupation du domaine public

Loi ALUR : Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Au programme de la formation
Modes d’occupation du domaine public

L’occupation du domaine public obéit à des règles de droit public singulières qui visent à en assurer la conservation et à en protéger l’affectation. De plus en plus, ce régime juridique doit se concilier avec des exigences concurrentielles liées à l’application de certaines libertés économiques. Par ailleurs, des occupants privilégiés disposent de droits spéciaux notamment en ce qui concerne l’utilisation du sous-sol des voies publiques.
Cette formation permet de distinguer l’ensemble de ces cas de figures et d’identifier précisément les régimes juridiques qui s’y appliquent.

Les textes : CGPPP, Code de la voirie routière, Code de la route, Code de l’énergie

INTRODUCTION : la notion d’occupation du domaine public :

A) Rappel sur la définition du domaine public

B) Distinction entre utilisation commune et occupation privative

C) FOCUS : les surplombs et saillies sur le domaine public : quel régime juridique ?

Les règles générales applicables à tous les procédés :

A) Qualités du titre d’occupation

B) Montant de la redevance

C) Transmissibilité du titre d’occupation

D) Fin du titre

Les modalités particulières d’occupation du domaine public :

A) Occupation du DPR : règlement de voirie, permis de stationnement et permission de voirie, le régime applicable aux travaux

B) Les droits réels administratifs sur le domaine public

C) Les obligations concurrentielles et autres enjeux économiques

D) Les occupants privilégiés : concessionnaires d’énergie et télécommunications

Le régime de l’occupation sans titre :

A) Compétence contentieuse

B) Sanctions répressives et réparatrices

L’objectif de cette formation est : différencier chaque modalité d’occupation du domaine public pour lui appliquer les règles juridiques pertinentes.

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Agents et juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.

Cette formation est animée par :

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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Modes d’occupation du domaine public

L’objectif de cette formation est : différencier chaque modalité d’occupation du domaine public pour lui appliquer les règles juridiques pertinentes.

Hugo DEVILLERS

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Au programme de la formation Modes d’occupation du domaine public

L’objectif de cette formation est : différencier chaque modalité d’occupation du domaine public pour lui appliquer les règles juridiques pertinentes.

Hugo DEVILLERS

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