Maîtrise opérationnelle du bail commercial

Cette formation complète sur le bail commercial couvre tous les aspects juridiques et pratiques nécessaires pour maîtriser la gestion des baux commerciaux. Les participants apprendront à sécuriser la rédaction des clauses essentielles, à gérer opérationnellement le bail tout au long de son exécution et à anticiper les risques contentieux.

Durée: 7 heures (1 jour)

Objectif pédagogique

Identifier le périmètre d’application du statut des baux commerciaux

Sécuriser la rédaction des clauses essentielles

Maîtriser la gestion opérationnelle du bail tout au long de son exécution

Anticiper les risques contentieux

Contenu de la formation

I- Le statut juridique du bail commercial :

A) Champ d’application du statut

B) Distinction avec les conventions voisines (bail professionnel, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire)

C) Dispositions d’ordre public et dispositions supplétives

II- Le formalisme du bail commercial :

A) Acte sous seing privé ou authentique

B) Publication

C) Annexes obligatoires

D) Avenants en cours de bail

III- L’objet du bail commercial :

A) Statut juridique de l’immeuble (monopropriété, copropriété, ASL…)

B) Désignation des locaux

C) Destination contractuelle

D) Déspécialisation

IV- La durée du bail commercial :

A) Durée légale

B) Aménagements conventionnels

C) Résiliation triennale

D) Tacite prolongation

V- La fixation et le paiement du loyer :

A) Fixation initiale

B) Indexation annuelle (ICC / ILC / ILAT)

C) Révision triennale

D) Loyer de renouvellement

E) Modalités de paiement

VI- La refacturation des charges et taxes :

A) Répartition entre bailleur et preneur

B) Formalisation de l’inventaire

C) Reddition des charges et taxes

VII- La gestion des travaux en cours de bail :

A) Typologies des travaux (réparation, vétusté, mise en conformité, force majeure, décret tertiaire…)

B) Répartition entre bailleur et preneur

C) Autorisations et modalités d’exécution

VIII- Les garanties du bail :

A) Dépôt de garantie

B) Caution ou GAPD

IX- La cession du bail et la sous-location :

A) Cession du droit au bail et cession du fonds de commerce

B) Droit de préférence du bailleur

C) Agrément du bailleur et garantie solidaire

D) Encadrement légal de la sous-location

X- La vente des locaux en cours de bail :

A) Droit de préférence légal du preneur

B) Transfert du bail

C) Etat des comptes

XI- La gestion des sinistres :

A) Assurances du bailleur

B) Assurances du preneur

C) Déclaration des sinistres

D) Impacts sur le bail

XII- La gestion des impayés locatifs :

A) Application des intérêts de retard

B) Mise en demeure et commandement de payer

C) Mobilisation de la clause résolutoire

D) Procédures judiciaires (saisies, référé…)

XIII- Le preneur en procédure collective :

A) Redressement et liquidation

B) Déclaration de créance

C) Résiliation du bail

D) Cession du bail

XIV- Le renouvellement du bail :

A) Demande de renouvellement (délais, forme…)

B) Fixation du loyer de renouvellement

C) Formalisation du nouveau bail

XV- La résiliation du bail :

A) Congé

B) Fixation de l’indemnité d’éviction

C) Procédures judiciaires

XVI- La restitution des locaux :

A) Etat des lieux comparatif

B) Travaux de remise en état

C) Traitement des pollutions

D) Etat des comptes

Public visé : gestionnaire, syndic

Tarif et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation

Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

Des questions concernant l’accessibilité ? Cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici

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