300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : jeudi 04 juin 2026 (14h00-18h00)
4 h. de formation
Public visé : géomètres, syndics, gestionnaires de biens, notaires, avocats.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectifs de la formation
Maîtriser les aspects juridiques et pratiques du lotissement
Repérer les principales difficultés susceptibles de se poser dans la gestion des éléments communs
Contenu de la formation
A) Le cahier des charges du lotissement
– Nature contractuelle du cahier des charges
– Position de la Cour de cassation malgré la loi ALUR
– Qualité à agir et prescriptions applicables
– L’action en démolition après l’arrêt du 13 juillet 2022
B) Le règlement de lotissement
– Caducité après 10 ans
– Hypothèse de la contractualisation
– Autre dénomination du document)
A) Rôle de l’Association Syndicale Libre
-Entretien et conservation des éléments communs
– Contrôle du respect du cahier des charges
– Rappels sur la nécessaire mise en conformité de ses statuts
B) La question du transfert des éléments communs
– Rapports entre le lotisseur et l’ASL
– Conséquences d’une absence de transfert
– L’administration provisoire
– Rôle potentiel de l’Administration
A) Maintien du caractère obligatoire du cahier des charges après dissolution de l’ASL
B) Cas particulier de l’indivision perpétuelle et forcée
C) Quelques aspects contentieux
Formation animée par Maître Jérôme NALET, Avocat associé, Spécialiste en Droit Immobilier
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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