8.99 € TTC / 7.49 € HT
Revue Annales des loyers, numéro de Juin 2026. Au sommaire: L’opposabilité du règlement de copropriété au locataire de David RODRIGUES
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Le locataire constitue en soi une sorte de «paradoxe». Bien que tiers au syndicat, il est tenu de respecter le règlement de copropriété sans qu’il puisse, en contrepartie, se prévaloir des droits qu’il tiendrait de son contrat. A charge, le cas échéant, pour le locataire d’engager la responsabilité de son bailleur. Le règlement de copropriété est ainsi pleinement opposable au locataire, avec néanmoins quelques limites, les droits acquis ne pouvant être remis en cause.
• Le principe d’opposabilité du règlement de copropriété
• Opposabilité du règlement de copropriété en vertu d’une stipulation contractuelle
• Opposabilité du règlement de copropriété en l’absence de stipulations contractuelles
• Les limites à l’opposabilité du règlement de copropriété
• Possibilité pour le locataire de se prévaloir des dispositions du règlement de copropriété
• Compatibilité du bail avec le règlement de copropriété
Cette étude comporte 8 pages et date de juin 2026.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale :
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
