Annales des loyers et de la propriété immobilière
Etude juridique :
Bail d’habitation : Logement : indécence, insalubrité, inhabitabilité
Contenu
Les notions d’indécence et d’insalubrité ne se confondent pas avec l’inhabitabilité, structurent l’appréhension juridique de la qualité du logement. Orientées vers des finalités distinctes, elles en offrent une conception fragmentée et essentiellement technique. Les enjeux contemporains invitent à dépasser cette approche objective pour la recentrer sur la personne et ses usages, à travers une conception définie positivement de l’habitabilité.
Sommaire
• Une approche technique fragmentée
• Une approche globale par l’habitabilité
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Informations
Cette étude comporte 9 pages et date de juin 2026.
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