L’interdiction d’acquérir un bien sous mandat (art. 1596 C. civ.)

Comme le prévoit l’article 1596 du Code civil, «ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées […] Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre».

Le Code de déontologie des agents immobiliers a intégré une partie de la jurisprudence mais également adapté l’interprétation de cette règle de l’article 1596 du Code civil.