L’information du locataire en cas de vente du logement

Dans le cadre des baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la vente du logement constituant la résidence principale du locataire met en tension deux intérêts : celui du propriétaire et celui du locataire – ainsi que des personnes vivant avec lui. Le premier dispose d’un droit de propriété, droit fondamental, lui conférant la jouissance et la disposition absolue du bien par principe. Le second détient un droit au logement, droit opposable, non au bailleur, mais à l’État. La conciliation entre ces deux droits s’opère par un encadrement normatif favorisant l’accession à la propriété des locataires si la vente est envisagée sans occupant. Le législateur impose à cet effet une information du locataire lorsqu’un congé pour vendre lui est délivré à la fin de son bail. Le régime est plus favorable dans les cas prévus par les lois n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et n° 2006- 685 du 13 juin 2006 : le locataire bénéficie d’un droit de préemption lors d’une vente survenant en cours de bail et est maintenu dans les lieux s’il décide de ne pas acheter.