L’indemnisation du droit de surplomb

Le droit de surplomb permet au propriétaire d’un bâtiment d’étendre l’emprise de ses constructions au-delà des limites de son fonds en empiétant sur l’espace aérien du fonds voisin. Ainsi, il confère au propriétaire le droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin pour y mettre en place des installations, échafaudages notamment, nécessaires à la réalisation des travaux.