172.80 TTC / 144.00 € HT
194.40 TTC / 162.00 € HT
Dates : lundi 30 mars 2026 (10h00-12h00)
2 h. de formation
visioconférence
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes : Art .10 Loi 10 juillet 1965
Introduction
La violation des critères légaux impératifs
La sanction légale d’une répartition illégale : le caractère réputé non-écrit
L’action judiciaire relative aux charges illégales
La modification de la répartition des charges par l’assemblée générale
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Cette formation est animée par :
Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le |
