172.80 TTC / 144.00 € HT
194.40 TTC / 162.00 € HT
Dates : mercredi 23 avril 2025 (14h00-16h00)
2 h. de formation
visioconférence
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Satisfaction clients : 9,4/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
Maitriser les connaissances en présence d’une répartition des charges de copropriété contraire aux règles posées par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Contenu de la formation
Les textes : Art .10 Loi 10 juillet 1965
La distinction avec l’action en révision de la répartition des charges
A) Le critère de l’article 10, alinéa 1er
B) Le critère de l’article 10, alinéa 2
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
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