300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mercredi 11 mars 2026 (14h00-18h00)
4 h. de formation
Public visé : Syndics, Géomètre-Expert, avocats, notaires, Experts immobiliers
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
La scission de la copropriété en volumes :
Maîtriser les impacts des scissions de copropriété en volumes immobiliers :
Les critères du choix de la division en volumes
Les modalités de la scission de la copropriété en sol ou en volumes : conditions juridiques, matérielles et financières
L’évaluation de la soulte éventuellement due en cas de scission de sol ou en cas de scission en volumes
L’union de syndicats
Objectif de la formation
A l’issue de ce stage les apprenants seront capables d’appréhender le processus de la scission de la copropriété et les particularités de la scission en volumes
Première approche de la mise en évidence de la soulte éventuellement due et de son évaluation et des difficultés inhérentes au cas de la scission en volumes.
Contenu de la formation
Les textes :
Loi du 10 juillet 1965 : article 1, article 28, article 29
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 63 à 63-4
Charte de l’expertise en évaluation immobilière
A) Genèse, conditions juridiques d’existence, différence avec la copropriété
B) Définition
C) Organisation matérielle et juridique
A) Conditions de fond imposées par la loi
B) Conséquence de la scission
C) Partage des parties communes et existence d’une soulte
D) Valorisation de la soulte
A) Différence avec la scission de sol
B) Détermination et partage des parties communes
C) Valorisation de la soulte en cas de scission de la copropriété en volumes
D) Cas pratique
Formation animée par Denis Brachet, Géomètre-Expert à Paris – Président d’Honneur de la CNEC – Membre du GRECCO
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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