0.00 €
Dates à venir.
4 h. de formation
Public visé : Syndics, Géomètre-Expert, avocats, notaires, Experts immobiliers
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes :
Loi du 10 juillet 1965 : article 1, article 28, article 29
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 63 à 63-4
Charte de l’expertise en évaluation immobilière
I.- Les ensembles immobiliers divisés en volumes
• Genèse, conditions juridiques d’existence, différence avec la copropriété
• Définition
• Organisation matérielle et juridique
II.- La scission de la copropriété • Conditions de fond imposées par la loi
• Conséquence de la scission
• Partage des parties communes et existence d’une soulte
• Valorisation de la soulte
III.- La scission de la copropriété en volumes
• Différence avec la scission de sol
• Détermination et partage des parties communes
• Valorisation de la soulte en cas de scission de la copropriété en volumes
• Cas pratique
L’objectif de cette formation est d’appréhender le processus de la scission de la copropriété et les particularités de la scission en volumes
Première approche de la mise en évidence de la soulte éventuellement due et de son évaluation et des difficultés inhérentes au cas de la scission en volumes.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :
Syndics, Géomètre-Expert, avocats, notaires, Experts immobiliers
Cette formation est animée par :
Géomètre-Expert à Paris – Président d’Honneur de la CNEC – Membre du GRECCO
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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