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Étude juridique issue numéro 721 des Informations rapides de la copropriété – Septembre 2026
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Le statut de la copropriété repose sur une organisation collective de l’immeuble, où la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur est soumise à des règles strictes d’autorisation. Aucun des travaux entrant dans le champ d’application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ou constituant une appropriation des parties communes de la copropriété au sens de l’article 26 de ladite loi, ne peuvent être entrepris sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale, autorisation qui doit être expresse.
I.- Les travaux refusés peuvent être autorisés par le juge
A.- Un refus des travaux par l’assemblée générale
B.- Un refus qui relève d’un abus de droit ou de majorité
C.- La compétence du juge des référés et du juge du fond
II.- Les travaux exécutés peuvent être autorisés a posteriori
III.- La sanction des travaux non autorisés et non régularisés
Cette étude comporte 4 pages et date de septembre 2026.
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