Les risques juridiques relatifs aux cessions de biens publics

CONTEXTE
La cession d’un bien public est une opération fréquente pour les personnes morales de droit public qui veulent dynamiser leur gestion ou réaliser une opération immobilière. En la matière, la jurisprudence évolue rapidement. Par ailleurs, les modalités des cessions sont nombreuses, avec parfois un fort risque de requalification en contrat de la commande publique. Enfin, le contentieux suscité par ces opérations est redoutable. L’objectif de la formation est d’identifier l’ensemble de ces risques juridiques.

Les textes :
Code général de la propriété des personnes publiques
Code de la commande publique

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de :
Yves STERVINOU – Président de la société Edilaix
Jean-Marc ROUX – Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix
Alexandra MARTIN – Directrice de la société Edilaix et référente handicap
Julie STERVINOU – Responsable adjointe de l’organisme de formation

Durée: 4 heures (0.5 jour)

Objectif pédagogique 

Connaître les principes généraux applicables à toute cession ;

Identifier les risques juridiques liés aux règles de compétence internes à la personne publique ;

Connaître les diverses modalités de déclassement d’un bien public ;

Maîtriser la requalification d’une cession en contrat de la commande publique ;

Etablir sans risque le prix de la cession.

Contenu de la formation

I- S’assurer des conditions préalables à toute cession de bien public :

A) Les diverses procédures de déclassement (La procédure normale ; Les procédures dérogatoires : L’absence exceptionnelle de déclassement)

B) Les règles de légalité externe : compétences et procédures (La délibération de l’organe délibérant : nécessité et portée juridique ; L’avis des domaines : une exigence « danthonysable » ? ; Enquête publique et mise en concurrence : dans quels cas ?)

II- Les modalités juridiques de la cession d’un bien public :

A) La nature de l’acte de cession (Le risque de requalification en contrat de la commande publique ; Les différents contrats de cessions : vente, échange, cession-bail, cession contre remise de locaux, cession avec charge, etc.)

B) Le prix de la cession (Le principe constitutionnel d’incessibilité à vil prix ; Les nuances apportées au principe ; Les exceptions apportées au principe)

Public visé : Juristes, avocats, notaires, professionnels du droit.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

Des questions concernant l’accessibilité ? Cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici