300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mercredi 23 septembre 2026 (14h00-18h00)
4 h. de formation en visio
Public visé : Juristes, avocats, notaires, professionnels du droit.
Satisfaction clients : 9,4/10**
Moyens de paiement acceptés :
S’assurer des conditions préalables à toute cession de bien public :
A) Les diverses procédures de déclassement (La procédure normale ; Les procédures dérogatoires : L’absence exceptionnelle de déclassement)
B) Les règles de légalité externe : compétences et procédures (La délibération de l’organe délibérant : nécessité et portée juridique ; L’avis des domaines : une exigence « danthonysable » ? ; Enquête publique et mise en concurrence : dans quels cas ?)
Les modalités juridiques de la cession d’un bien public :
A) La nature de l’acte de cession (Le risque de requalification en contrat de la commande publique ; Les différents contrats de cessions : vente, échange, cession-bail, cession contre remise de locaux, cession avec charge, etc.)
B) Le prix de la cession (Le principe constitutionnel d’incessibilité à vil prix ; Les nuances apportées au principe ; Les exceptions apportées au principe)
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Juristes, avocats, notaires, professionnels du droit.
Cette formation est animée par :
Maître de conférences en droit public
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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