0.00 €
Dates à venir.
4 h. de formation
visioconférence
Public visé : Juristes, avocats, notaires, professionnels du droit.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Pour mettre en œuvre leurs compétences, les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public concluent des contrats plus ou moins complexes, souvent imités des pratiques privées : bail à construction, bail et vente en l’état futur d’achèvement, bail emphytéotique, vente contre remise de locaux, BEA… Mais leur insertion dans la sphère publique ne se fait pas sans mal. Il leur faut respecter les principes contraignants du droit public et, en particulier, les règles applicables au domaine public, à la commande publique voire à la maîtrise d’ouvrage publique. Naissent des risques juridiques et contentieux importants qui sont identifiés dans la formation.
Objectifs de la formation
Savoir dans quelles circonstances les grandes règles du droit public s’appliquent à un montage immobilier donné ;
Identifier les risques juridiques liés à l’indisponibilité domaniale ;
Connaître le champ d’application du marché public de travaux et de la « loi MOP » ;
Eviter ou anticiper la requalification d’un montage donné en contrat de la commande publique ;
Identifier les conséquences juridiques d’une telle requalification.
Contenu de la formation
Les textes :
Code général de la propriété des personnes publiques
Code de la commande publique
A) L’incompatibilité de certaines clauses avec la domanialité publique
B) La possible novation de certains contrats incompatibles avec la domanialité publique
A) Les risques juridiques liés à la qualification d’un montage immobilier de contrat de la commande publique
B) L’incompatibilité de principe entre les contrats d’occupation du domaine public et la commande publique
Formation animée par Hugo DEVILLERS, Maître de conférences en droit public
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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