0.00 €
Dates à venir.
4 h. de formation en visioconférence
Public visé : Juristes, consultants, Avocats, Géomètres-experts
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes :
• Le principe général de non gratuité et les cas limitatifs
• Le principe de redevance même si l’autorisation est non productive d’intérêt financier et même si le titulaire n’utilise pas le domaine public • Aussi bien en AOT qu’en COT
• Les redevances entre personnes publiques
• La valeur locative
• La part fixe et la part variable
• Construire votre redevance
• La révision et l’indexation
• La meilleure utilisation et l’augmentation
• La valorisation et les droits fixes (frais de dossier et de gestion)
• L’indemnité des occupants sans titre • Rédiger les clauses principales et accessoires
• Les risques contentieux (contrôle du juge et concussion)
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Juristes, consultants, Avocats, Géomètres-experts
Cette formation est animée par :
Juriste Expert gestion domaniale, Consultant TRIACOR Conseils non
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le |
