Les parties communes particulières

Informations Rapides de la Copropriété

Etude juridique :
Les parties communes particulières

Contenu

Les parties communes particulières, qu’elles soient spéciales ou à jouissance exclusive, témoignent de la plasticité du statut de la copropriété face aux impératifs d’une gestion différenciée. Si le législateur a entendu, dans le cadre des réformes de 2018 et de 2019, en sécuriser l’existence et le régime, toutes les incertitudes n’ont pas été dissipées. Leurs conditions de mise en place, la détermination et la répartition des charges, ainsi que les modalités de leur gestion et de leur cession révèlent une construction juridique encore imparfaitement stabilisée.

Sommaire

I.- La sécurisation perfectible de la mise en place d’une partie commune particulière
A.- Le choix d’une partie commune particulière
B.- L’existence d’une partie commune particulière

II.- La sécurisation perfectible du régime d’une partie commune particulière
A.- La gestion d’une partie commune particulière
B.- La cession complexe d’une partie commune particulière