19.99 € TTC / 16.66 € HT
Par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En stock
Moyens de paiement acceptés :
La pression s’accentue sur les agents immobiliers. Dans son rapport publié en avril 2024, la DGCCRF estimait que 60 % des agents immobiliers contrôlés ne respectaient pas la réglementation TRACFIN. Aux termes de 296 contrôles de professionnels de l’immobilier, la DGCCRF a adressé 104 lettres de rappel de la réglementation, 46 injonctions, 28 rapports en vue d’une transmission à la Commission nationale des sanctions (CNS) et 2 procès-verbaux pénaux.
• La mise en place et la connaissance de la procédure TRACFIN
• Les principaux manquements
• Les critères du contrôle et des sanctions
Cette chronique comporte 10 pages et date de mai 2025.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale :
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
