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Par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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La pression s’accentue sur les agents immobiliers. Dans son rapport publié en avril 2024, la DGCCRF estimait que 60 % des agents immobiliers contrôlés ne respectaient pas la réglementation TRACFIN. Aux termes de 296 contrôles de professionnels de l’immobilier, la DGCCRF a adressé 104 lettres de rappel de la réglementation, 46 injonctions, 28 rapports en vue d’une transmission à la Commission nationale des sanctions (CNS) et 2 procès-verbaux pénaux.
• La mise en place et la connaissance de la procédure TRACFIN
• Les principaux manquements
• Les critères du contrôle et des sanctions
Cette chronique comporte 10 pages et date de mai 2025.
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