8.99 € TTC / 7.49 € HT
Étude juridique issue numéro 718 des Informations rapides de la copropriété – Mai 2026
⤓ PDF à télécharger
Servi également sur abonnement
En stock
Moyens de paiement acceptés :
La loi du 10 juillet 1965 a créé un système décisionnel fondé sur la souveraineté de l’assemblée générale des copropriétaires, dans lequel s’inscrit le principe suivant lequel le copropriétaire ne peut pas intervenir sur les parties communes sans une autorisation donnée par les copropriétaires en assemblée générale.
I.- Les droits à l’exercice d’une liberté individuelle
A.- Le droit à l’antenne : la garantie de la liberté d’expression
B.- Le droit opposable aux travaux d’accessibilité
II.- Les droits à l’exercice d’un droit dans l’intérêt de la planète
A.- Le droit à la prise : un droit conditionnel mais fortement protégé
B.- Le droit de surplomb : au nom de l’utilité publique
Cette étude comporte 4 pages et date de mai 2026.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale :
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Prix |
