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Revue Annales des loyers, numéro d’Avril 2026. Au sommaire: Les déclarations de valeur en matière d’expropriation de David SCETBON
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Les déclarations de valeur intervenues pendant la période précédant une expropriation ont des conséquences déterminantes sur la fixation de l’indemnité. La déclaration de valeur peut intervenir dans de multiples contextes : imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, déclaration de succession, donation-partage, apport en société, etc. Ainsi, le contribuable est amené à se prononcer sur la valeur de son bien immobilier et à en tirer les conséquences fiscales afférentes.
• L’article L. 322-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
• L’article L. 322-9 : précisions et portée
• L’article L. 322-11 : le rôle du juge
Cette étude comporte 4 pages et date d’avril 2026.
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