Annales des loyers et de la propriété commerciale , rurale et immobilière
Chronique :
Les dates de référence: paramètres essentiels de l’expertise
Contenu
Ainsi que le prévoit la charte de l’expertise en évaluation immobilière, l’un des paramètres déterminants de l’expert lors de la rédaction de son rapport est la notion de date de valeur. Celle-ci peut être fixée soit à la date de l’expertise soit, comme pour les successions notamment, à des dates antérieures, un paramètre déterminant que l’expert doit prendre en compte.
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Cette chronique comporte 5 pages et date de mars 2025.
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