Au programme de la formation
L’entremise immobilière : du mandat Hoguet
à la convention d’asset management
L’entremise immobilière : du mandat Hoguet à la convention d’asset management
La loi « Hoguet » de 1970 et son décret d’application de 1972 encadrent strictement l’activité des agents immobiliers, intervenant notamment en transaction et en gestion immobilière. Les mandats sont soumis à des exigences de forme et de fond rigoureuses, qu’il convient de maîtriser pour garantir la validité des accords et préserver les intérêts des parties. Indépendamment de ce cadre juridique contraignant, l’entremise immobilière peut s’épanouir dans d’autres formes contractuelles alternatives, répondant à certaines conditions d’application.
Les textes :
– L. n° 70-9 du 2 janv. 1970
– Décret n° 72-678 du 20 juill. 1972
– Code civil
Les activités immobilières réglementées
- La transaction immobilière
- La gestion immobilière
- Les autres activités immobilières réglementées
Le statut professionnel de la loi Hoguet
- Les différents statuts d’exercice
- Les conditions d’accès à l’activité
- Les conditions d’exercice de l’activité
- La déontologie de l’agent immobilier
Les mandats de vente et de location
- Les différentes typologies de mandat
- Le formalisme à respecter
- Les missions du mandataire
L’alternative de la convention d’apport d’affaire
- Les hypothèses de recours à cette convention
- La rédaction de la convention
Le mandat de gestion immobilière
- Le formalisme à respecter
- Les missions du mandataire
Les conventions de property management et d’asset management
- L’objet et le champ d’application des prestations
- Les obligations du prestataire
La rédaction des conventions
Les objectifs de cette formation sont :
Comprendre le cadre juridique de l’entremise immobilière, en transaction et en gestion (hors contrat de syndic)
Maîtriser les obligations et responsabilités des prestataires immobiliers, selon leur statut professionnel et leur contrat
Sécuriser la formation et l’exécution des mandats HOGUET
Identifier les hypothèses de recours aux autres typologies de contrats et optimiser leur rédaction
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :
Agents immobiliers, Notaires, avocats, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, asset managers, property managers, experts immobiliers, prospecteurs fonciers, acquéreurs, vendeurs, investisseurs, locataires.
Cette formation est animée par :
Delphine PELET
Avocate, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
