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Référence : PRP-011

L’entremise immobilière : du mandat Hoguet à la convention d’asset management | Formation

300.00 TTC / 250.00  HT
336.00 TTC / 280.00  HT

Dates : mardi 07 avril 2026 (9h00-13h00)

4 h. de formation

Public visé : Agents immobiliers, Notaires, avocats, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, asset managers, property managers, experts immobiliers, prospecteurs fonciers, acquéreurs, vendeurs, investisseurs, locataires.

Satisfaction clients : 9,1/10**

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
L’entremise immobilière : du mandat Hoguet à la convention d’asset management

La loi « Hoguet » de 1970 et son décret d’application de 1972 encadrent strictement l’activité des agents immobiliers, intervenant notamment en transaction et en gestion immobilière. Les mandats sont soumis à des exigences de forme et de fond rigoureuses, qu’il convient de maîtriser pour garantir la validité des accords et préserver les intérêts des parties. Indépendamment de ce cadre juridique contraignant, l’entremise immobilière peut s’épanouir dans d’autres formes contractuelles alternatives, répondant à certaines conditions d’application.

 

Les activités immobilières réglementées

  • La transaction immobilière
  • La gestion immobilière
  • Les autres activités immobilières réglementées

 

Le statut professionnel de la loi Hoguet

  • Les différents statuts d’exercice
  • Les conditions d’accès à l’activité
  • Les conditions d’exercice de l’activité
  • La déontologie de l’agent immobilier

 

Les mandats de vente et de location

  • Les différentes typologies de mandat
  • Le formalisme à respecter
  • Les missions du mandataire

 

L’alternative de la convention d’apport d’affaire

  • Les hypothèses de recours à cette convention
  • La rédaction de la convention

 

Le mandat de gestion immobilière

  • Le formalisme à respecter
  • Les missions du mandataire

 

Les conventions de property management et d’asset management

  • L’objet et le champ d’application des prestations
  • Les obligations du prestataire

La rédaction des conventions

Les objectifs de cette formation sont : 

  • Comprendre le cadre juridique de l’entremise immobilière, en transaction et en gestion (hors contrat de syndic)

  • Maîtriser les obligations et responsabilités des prestataires immobiliers, selon leur statut professionnel et leur contrat

  • Sécuriser la formation et l’exécution des mandats HOGUET

  • Identifier les hypothèses de recours aux autres typologies de contrats et optimiser leur rédaction

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :

Agents immobiliers, Notaires, avocats, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, asset managers, property managers, experts immobiliers, prospecteurs fonciers, acquéreurs, vendeurs, investisseurs, locataires.

Cette formation est animée par :

formation | vente d’un bien achevé ou transformé

Delphine PELET

Avocate, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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