0.00 €
Dates à venir.
4 h. de formation en visioconférence
Public visé : Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes : Code Civil
• Introduction
• La notion d’empiètement
• La distinction avec la construction sur le terrain d’autrui
• I.- Les différents types d’empiètement
• A.- Le non-respect d’une servitude
• B.- Les travaux sur façade (l’exemple de l’essentage) Le cas particulier des travaux d’isolation thermique par l’extérieur (le droit de surplomb)
• C.- Les fondations
• D.- L’empiètement en tréfonds
• II.- Les solutions contentieuses
• A.- La prescription acquisitive : Prescription acquisitive ; Volume et surplomb
• B.- L’action en démolition : Le principe de proportionnalité ; Le traitement pratique de la demande en démolition
• C.- L’action en responsabilité
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :
Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens.
Cette formation est animée par :
maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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