Formation | L'empiètement

L’empiètement

Les différentes hypothèses d’empiètement seront abordées ainsi que les moyens juridiques et judiciaires de les traiter.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectif de la formation

Cette formation a pour objet d’appréhender les hypothèses relevant de l’empiètement, de maîtriser les différentes solutions applicables et d’améliorer les pratiques professionnelles.

Contenu de la formation

Les textes :

Le code civil

Introduction

A) La notion d’empiètement

B) La distinction avec la construction sur le terrain d’autrui

Les différents types d’empiètement :

A) Le non-respect d’une servitude

B) Les travaux sur façade (l’exemple de l’essentage) Le cas particulier des travaux d’isolation thermique par l’extérieur (le droit de surplomb)

C) Les fondations

Les solutions contentieuses :

A) La prescription acquisitive : Prescription acquisitive ; Volume et surplomb

B) L’action en démolition : Le principe de proportionnalité ; Le traitement pratique de la demande en démolition

C) L’action en responsabilité

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Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Code de la copropriété 2025

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L’indivision – 3e édition | Point de droit

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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