Le règlement de voirie des collectivités territoriales

Acte administratif unilatéral prenant la forme d’une délibération, le règlement de voirie ne présente qu’une portée juridique limitée au point de faire penser à du droit souple local. Son utilité principale provient de sa capacité à renseigner les acteurs de la voirie (administration, intervenants, occupants, riverains) sur les droits et obligations qui sont les leurs. Cet effort de rassembler dans un texte unique l’ensemble des normes applicable, même peu ambitieux, est louable et bienvenu.