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Dates : jeudi 17 et vendredi 18 octobre 2024 (8h30-18h00)
Étude juridique issue numéro 702 des Informations rapides de la copropriété – Octobre 2024
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Par Hélène GILLIOT, Avocat au barreau de Paris
Aux termes de l’article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée du bien immobilier d’un débiteur en vue de la distribution de son prix.
La procédure de saisie-immobilière, qu’elle soit initiée sur poursuite du syndicat des copropriétaires ou d’un autre
créancier, peut permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer, dans le cadre de la distribution du prix de vente, les sommes dont le copropriétaire saisi est débiteur à son égard.
Encore faut-il que le syndicat des copropriétaires ait mis en œuvre les actions utiles pour y parvenir efficacement.
Cette étude comporte 4 pages et date de octobre 2024.
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