Le droit privé : un outil au service des enjeux liés à la désimperméabilisation et à la végétalisation

À côté des normes réglementaires, le droit privé peut jouer un rôle important pour accompagner la transition écologique. Le notaire doit faire œuvre créatrice lors de la rédaction des actes nécessaires à la réalisation d’un projet immobilier ou d’aménagement. Il doit anticiper la protection des arbres ou la mise en commun des espaces végétalisés qui vont rafraichir les logements. Servitudes, contrats de vente, règlement de copropriété ou statuts d’ASL ou AFUL sont autant d’outils au service de l’environnement