Le contrat de location dans le Code civil
Parfaire les connaissances relatives au régime juridique du contrat de bail définit par les dispositions du Code civil.
Le bail dit « de droit commun » s’applique encore de nos jours à des biens immeubles variés et recèle des règles particulières qu’il importe aux praticiens de connaître.
Objectifs de la formation
Appréhender les hypothèses relevant du droit commun du bail
Maîtriser les différentes situations contentieuses
Améliorer les pratiques professionnelles
Contenu de la formation
Les textes :
Le Code civil
Introduction
A.- Les modalités
B.- La mise à jour des statuts
C.- L’objet
L’objet du bail
A.- L’exclusion du statut de la copropriété
B.- Le rôle primordial des statuts
C.- Le caractère réel
D.- L’usufruit dans l’ASL
E.- Le financement de l’ASL
F.- La vente au sein d’une ASL
G.- Les organes de l’ASL
La cession du bail et la sous-location
Les obligations du bailleur
A.- L’obligation de délivrance
B.- L’obligation de garantie
Les obligations du preneur
A.- L’obligation de jouissance paisible
B.- L’obligation de payer le loyer
Le sort de réparations
La fin du bail
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois