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Référence : DDB-004

Formation | Contrat de location dans le Code civil

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Dates à venir.
formation | les contentieux du bornage

4 h. de formation

Public visé : Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires.

Satisfaction clients : 9,4/10**

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Le contrat de location dans le Code civil 

Parfaire les connaissances relatives au régime juridique du contrat de bail définit par les dispositions du Code civil.
Le bail dit « de droit commun » s’applique encore de nos jours à des biens immeubles variés et recèle des règles particulières qu’il importe aux praticiens de connaître.

Objectifs de la formation

Appréhender les hypothèses relevant du droit commun du bail

Maîtriser les différentes situations contentieuses

Améliorer les pratiques professionnelles

Contenu de la formation

Les textes : 

Le Code civil

A.- Les modalités

B.- La mise à jour des statuts

C.- L’objet

A.- L’exclusion du statut de la copropriété

B.- Le rôle primordial des statuts

C.- Le caractère réel

D.- L’usufruit dans l’ASL

E.- Le financement de l’ASL

F.- La vente au sein d’une ASL

G.- Les organes de l’ASL

A.- L’obligation de délivrance

B.- L’obligation de garantie

A.- L’obligation de jouissance paisible

B.- L’obligation de payer le loyer

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Accessibilité : cliquer ici

 

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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