Au programme de la formation
Le bailleur social
Le bailleur social
Les bailleurs sociaux ne peuvent plus ignorer les règles de la copropriété : que ce soit en raison de la mixité sociale, de la vente du Parc social ou de l’intervention dans les copropriétés en difficulté, il est désormais fréquemment « copropriétaire » dans des immeubles soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965.
Il y joue un rôle à la croisée du droit privé et de son rôle social. Dans les anciens immeubles sociaux, il est copropriétaire majoritaire, syndic de droit, et accompagne les anciens locataires dans leur accession à la propriété. Dans les copropriétés en difficulté, il peut devenir syndic d’intérêt collectif ou porter des lots pour permettre le redressement de la Copropriété.
Cette évolution est prise en compte par les textes, qui comportent des dispositions spécifiques applicables aux Bailleurs sociaux. Il appartient aux bailleurs sociaux de s’en saisir pour se professionnaliser dans cette forme différente de gestion des immeubles.
Objectifs de la formation
Savoir réaliser une mise en copropriété d’un immeuble détenu en tout ou partie par un Bailleur Social
Maîtriser les règles spécifiques applicables aux bailleurs sociaux en copropriété
Connaître les clefs pour assurer une gestion conforme à la loi en tant que Syndic social.
Contenu de la formation
Les textes :
Loi du 10 juillet 1965, L 411-2 CCH, L443-7 à L443-15-5 CCH, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024
Mise en copropriété de l’immeuble
A) Construction d’un immeuble mixte : comment assurer l’autonomie des logements sociaux ?
B) Division et vente de l’immeuble social : les obligations préalables à la vente
C) Le « régime transitoire » en cas de vente d’un immeuble du Parc social (L. 443-15-5-1 du CCH)
Les règles applicables à la copropriété, après la vente des logements sociaux
A) Le bailleur social syndic de droit
B) Le bailleur social, copropriétaire majoritaire
C) Le bailleur social et les travaux sur parties communes
D) Le bailleur social, employeur du gardien
La copropriété en difficulté, un nouveau champ d’intervention pour les bailleurs sociaux ?
A) Le bailleur social comme syndic professionnel : champ de compétence
B) Le syndic d’intérêt collectif (loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement)
C) Le portage de lots en « diffus » dans les copropriétés en difficulté : quel modèle juridique et économique ?
Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction d’une revue juridique
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Accessibilité : cliquer ici
