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Référence : COP-087

L’administrateur provisoire et les rapports avec les créanciers | Formation

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

Dates : mercredi 27 mai 2026 (9h00-13h00)

4 h. de formation en visioconférence

Public visé : Administrateurs judiciaires et leurs collaborateurs, syndic de redressement

Satisfaction clients : 9,1/10**

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
L’administrateur provisoire et les rapports avec les créanciers

Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des copropriétés en matière de copropriété en difficulté, notamment les relations entre l’administrateur provisoire et les créanciers du syndicat à travers les textes et les décisions judiciaires.

Introduction 

La désignation de l’administrateur provisoire et l’information des créanciers :

Les modalités de désignation (ordonnance ou jugement)

Les mesures de publicité (BODACC et JAL)

 

La désignation de l’administrateur provisoire et les contrats en cours :

La suspension de l’exigibilité de certaines créances

La suspension de certaines stipulations contractuelles

Le cas particulier des emprunts collectifs

La résiliation ou la poursuite des contrats en cours

 

La désignation de l’administrateur provisoire et l’interdiction ou la suspension des poursuites :

L’interdiction ou l’interruption de certaines actions en justice

L’interdiction ou l’arrêt de certaines procédures d’exécution et de distribution

 

L’apurement des dettes du syndicat :

La déclaration de créances

Le plan d’apurement

Les objectifs de cette formation sont :

• Appréhender les hypothèses et les modalités conduisant à la mise en place des régimes

• Maîtriser les dispositions relatives aux syndicats en difficulté, spécialement les déclarations de créances et le plan d’apurement.

 

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs judiciaires et leurs collaborateurs, syndic de redressement

Cette formation est animée par :

Jean-Marc Roux

Jean-Marc ROUX

maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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Le programme

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