Au programme de la formation
L’administrateur provisoire et les rapports avec les créanciers
L’administrateur provisoire et les rapports avec les créanciers
Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des copropriétés en matière de copropriété en difficulté, notamment les relations entre l’administrateur provisoire et les créanciers du syndicat à travers les textes et les décisions judiciaires.
Introduction
La désignation de l’administrateur provisoire et l’information des créanciers :
Les modalités de désignation (ordonnance ou jugement)
Les mesures de publicité (BODACC et JAL)
La désignation de l’administrateur provisoire et les contrats en cours :
La suspension de l’exigibilité de certaines créances
La suspension de certaines stipulations contractuelles
Le cas particulier des emprunts collectifs
La résiliation ou la poursuite des contrats en cours
La désignation de l’administrateur provisoire et l’interdiction ou la suspension des poursuites :
L’interdiction ou l’interruption de certaines actions en justice
L’interdiction ou l’arrêt de certaines procédures d’exécution et de distribution
L’apurement des dettes du syndicat :
La déclaration de créances
Le plan d’apurement
Les objectifs de cette formation sont :
• Appréhender les hypothèses et les modalités conduisant à la mise en place des régimes
• Maîtriser les dispositions relatives aux syndicats en difficulté, spécialement les déclarations de créances et le plan d’apurement.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs judiciaires et leurs collaborateurs, syndic de redressement
Cette formation est animée par :
Jean-Marc ROUX
maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois