L’acte de vente définitif et ses suites (obligations des parties)

Au programme de la formation
L’acte de vente définitif et ses suites (obligations des parties)

La vente immobilière d’immeubles existants suppose aux fins de publicité foncière la réitération par acte authentique d’un acte définitif de vente qui doit aménager les obligations des parties. L’objectif de cet acte est d’anticiper voire de prévenir les litiges futures entre les parties.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectif de la formation

Identifier les principales clauses de l’acte authentique de réitérations qui appréhendent les obligations des parties. Apprécier la portée de ces clauses pour prévenir les litiges ou pour traiter les difficultés.

Contenu de la formation

Les textes : Code civil, Code de la construction et de l’habitation ; Proposition de loi n° 160 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ; La jurisprudence.

Partie I - Les obligations du vendeur

A) Présentation des incidences de l’obligation de délivrance pour le vendeur : Article 1605 : la portée de la « remise des clés » ; Articles 1615 et suivants : la délivrance des accessoires et de la contenance (régime spécifique des ventes de lots de copropriété)

B) Présentation des incidences de l’obligation de garantie pour le vendeur : Portée de la garantie d’éviction : régime et principales précautions ; Portée de la garantie des vices cachés : régime et traitement jurisprudentiel de l’exonération de la garantie

Partie II - L'obligation principale de l’acheteur

A) Section 1 : Le paiement comptant du prix et des frais

B) Section 2 : Le paiement à terme

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Formation animée par Giovanni Picasso Chargé de Cours à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Ancien chercheur au CRIDON Lyon

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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** (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

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