300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : vendredi 25 septembre 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation en visio
Public visé : Notaires, collaborateurs du notariat, agents immobiliers, avocats en droit immobilier
Satisfaction clients : 9,4/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes : C., art. 1968 et s., commentaires BOFiP
Les différents types de vente d’immeuble en viager :
Le viager dit « occupé »
Le viager dit « libre »
Les méthodes d’évaluation applicables :
L’évaluation du droit de jouissance réservé par le vendeur
L’évaluation de la rente viagère
La vente d’immeuble en viager, un contrat aléatoire :
L’aléa inhérent à l’espérance de vie humaine
L’aléa inhérent au taux de rente
La protection du conjoint, du partenaire ou du concubin du vendeur :
Le droit d’usage ou l’usufruit successif
La réversion de rente viagère
La fiscalité de la vente d’immeuble en viager :
Les droits d’enregistrement
La fiscalité locale
L’impôt de plus-value immobilière
La fiscalité de la rente viagère
L’impôt sur la fortune immobilière
Les aménagements conventionnels à prévoir :
Le cas du non-paiement des arrérages
La répartition des charges et travaux entre les parties
Les suites de la vente :
L’extinction de la rente viagère
La revente de l’immeuble
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Notaires, collaborateurs du notariat, agents immobiliers, avocats en droit immobilier
Cette formation est animée par :
Consultante patrimoniale et formatrice – Diplômée notaire
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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