Au programme de la formation
La vente d’immeuble à rénover (VIR)
La vente d’immeuble à rénover (VIR)
Alors que le marché de la rénovation immobilière connait un regain d’intérêt, le contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) constitue un dispositif juridique spécifiquement conçu pour encadrer les ventes d’immeubles existants assorties de travaux réalisés par le vendeur après le transfert de propriété. Proche du régime de la VEFA dont elle s’est largement inspirée, la VIR répond néanmoins à ses propres règles de formation et d’exécution, qu’il est nécessaire de maîtriser pour éviter les risques de nullité du contrat, et de contentieux entre les parties.
La définition de la VIR
- Contexte d’adoption
- Sources légales et réglementaires
- Champ d’application
Les distinctions avec les conventions voisines
- Distinction avec la VEFA
- Distinction avec la vente à terme
- Distinction avec la vente après achèvement
La rédaction de l’avant-contrat
- Les dispositions de la promesse propres à la VIR
- Les dispositions de la promesse issues de la vente immobilière de droit commun
La rédaction du contrat définitif
- Les mentions obligatoires
- Les annexes obligatoires
Les obligations des parties
- Le paiement échelonné du prix
- L’obligation de livrer un bien achevé et conforme
- Le respect des délais
- La fourniture d’une garantie financière d’achèvement
La vérification des assurances-construction
- L’assurance dommages-ouvrage
- L’assurance responsabilité civile décennale
- Les polices d’assurance facultatives
La mise en œuvre des garanties légales de construction
- La réception des travaux
- La livraison des travaux
- La garantie des vices et défauts de conformité apparents
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale
- La garantie décennale
- La responsabilité du fait des dommages intermédiaires
Focus sur la fiscalité du contrat de VIR
Les objectifs de cette formation sont :
• Comprendre le cadre juridique du contrat de vente d’immeuble à rénover, en le distinguant des autres contrats spéciaux de la construction
• Auditer et sécuriser les clauses et pièces essentielles du contrat
• Identifier les obligations et responsabilités de chaque partie
• Maîtriser la mobilisation des garanties légales post-réception
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Notaires, avocats, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers, asset managers, property managers, responsables et directeurs de programmes, responsables et directeurs techniques, experts immobiliers, prospecteurs fonciers, maîtres d’ouvrage privés, architectes, bureaux d’études, entreprises.
Cette formation est animée par :
Delphine PELET
Avocate, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

