La valeur locative – Rencontres nationales des baux commerciaux (RNBC-6e)

Deux jours d’ateliers et d’interventions d’experts pour maîtriser l’évaluation, la répartition des travaux, l’évolution des loyers et les enjeux juridiques du bail commercial. Inscription en ligne.
Sous les présidences de Jean-Pierre BLATTER, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris , ancien professeur des universités associé – FRICS – Chartered Surveyor
et
Sophie MUTTER-PUCCETTI Expert évaluateur en immobilier, agréée par la Cour de cassationPrésidente de la Compagnie nationale des experts de justice immobiliers (CNEJI)

Responsabilité pédagogique de Bastien BRIGNON Maître de conférences à Aix-Marseille Université, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avec le concours de Jean-Jacques MARTEL, expert agréé par la Cour de cassation, président d’honneur de la CNEJI.

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de :
Yves STERVINOU – Président de la société Edilaix
Jean-Marc ROUX – Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix
Alexandra MARTIN – Directrice de la société Edilaix et référente handicap
Julie STERVINOU – Responsable adjointe de l’organisme de formation

Durée: 14 heures (2 jour)

Objectif pédagogique 

> Maitriser la valeur locative « code de commerce » (art. 145-33, C. com.).

> Appréhender les différentes définitions de la valeur locative.

> Maitriser la répartition légale et règlementaire des travaux entre bailleur et preneur.

> Appréhender l’évolution des loyers en présence de travaux.

> Appréhender la valeur locative des terrains, des locaux monovalents et des locaux à usage exclusif de bureaux

Contenu de la formation

I- Jeudi 11 juin 2026 | La détermination de la valeur locative :

A) La valeur locative statutaire : 9 h >12 h 30

OBJECTIF

Maitriser la valeur locative « code de commerce » (art. 145-33, C. com.).

PROGRAMME

I.- La détermination de la valeur locative statutaire

Liberté de détermination par les parties – Éléments constitutifs de la valeur locative – Recherche et estimation de la valeur locative par l’expert

II.- La valeur locative en cours de bail et lors du renouvellement

Les modifications sur le loyer révisé ou renouvelé – Les freins à l’application de la valeur locative au loyer révisé ou renouvelé.

INTERVENANTS

Alain CONFINO Avocat au barreau de Paris

Marie-Alice PAIN Expert judiciaire près la CA de Paris

B) Les valeurs locatives et la Charte de l’expertise : 14h > 17h30

OBJECTIF

Appréhender les différentes définitions de la valeur locative.

PROGRAMME

I.- La valeur locative lors de la prise à bail – loyer économique

Loyer marché, charges, travaux – Particularités du bail initial (droit d’entrée, paliers et franchises, loyer binaire) – Bail commercial après un bail dérogatoire

II.- La valeur locative de renouvellement et la charte

Avec une clause relative au loyer : valeur locative de marché, valeur locative judiciaire hors plafonnement

Sans stipulation particulière : valeur locative judiciaire – Majorations et minorations

Précisions de la nouvelle Charte de l’expertise.

INTERVENANTS

Catherine FAVAT Avocat au barreau de Paris

Hugues SAINSARD Expert judiciaire près la CA de Paris

II- Vendredi 12 juin 2026 | L’évolution de la valeur locative :

A) La valeur locative et les travaux : 9 h >12 h 30
OBJECTIF

Maitriser la répartition légale et règlementaire des travaux entre bailleur et preneur.
Appréhender l’évolution des loyers en présence de travaux.

PROGRAMME

I.- Les obligations de travaux

Obligation de travaux – Autorisations de travaux – Travaux de conformité – Baux monovalents

II.- Le sort des travaux

Importance et nature des travaux – Accession à la propriété – Impact sur le déplafonnement des loyers

INTERVENANTS

Pierre DE PLATER Avocat au barreau de Paris

Maud MORTIER Expert judiciaire près la CA de Douai

B) La valeur locative visée à l’article 145-36 C. com. 14h > 17h30

OBJECTIF

Appréhender la valeur locative des terrains, des locaux monovalents et des locaux à usage exclusif de bureaux

PROGRAMME

I.- Baux des terrains

La jurisprudence – L’accession – Méthodes d’évaluation

II.- Baux des locaux à usage exclusif de bureaux

Définitions selon la jurisprudence – Distinction bureaux classiques/boutiques – Règles d’évaluation

III.- Baux des locaux monovalents

Appréciation de la monovalence – Inventaire des locaux et principes généraux

INTERVENANTS

Emmanuelle CHAVANCE Avocat au barreau de Paris

Damien GLABAY Expert judiciaire près la CA de Nancy

Public visé : Avocats, experts immobilier, asset managers/gestionnaires d’actifs immobiliers, agents immobilier, promoteurs, marchands de biens, administrateurs de biens, notaires, géomètres-experts, syndics, commissaires de justice.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

Des questions concernant l’accessibilité ? Cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici